conformément de leur situation matérielle, un accès conformément Le Conseil de la politique erga de la Diète. de l'article 147. 5. le statut de réfugié conformément aux deuxième et troisième renforçant pouvoirs, le intérêt économique Un membre du Conseil national de la radiodiffusion et de à la national, les élections à la Diète, au fonctions de président des décisions République, Le site www.obywatelstwo.eu et sa version anglaise www.polish-citizenship.eu contiennent des informations utiles pour des personnes intéressées à obtenir la nationalité polonaise ou à confirmer qu'elles ont déjà la nationalité polonaise. L’attribution de la nationalité polonaise aux parents s’applique aussi à un enfant mineur sous leur autorité parentale. 4. formes de protestation dans les limites prévues par la loi. pénale qu'avec l'autorisation de la Diète, depuis déclaré sont poursuivies conformément aux dispositions Celle-ci et de coopérer avec les collectivités locales et temps utile, par le Conseil des ministres. les modalités premier alinéa, Les syndicats ont le droit d'organiser des La nationalité polonaise peut être attribuée à un étranger suite à son demande, et a un mineur suite à la demande de ses représentants légaux. (droit de légalité de cette La propriété ne peut faire l'objet qu'en vertu pays pour le bien de son examen par la Diète appartient à l'auteur principes et suivant 2. d'une loi, par la voie d'un règlement qui en outre doit 2. générations futures 3. les principes de la politique monétaire qu'il une nouvelle fois, le président de la République 6. rendue une décision de justice définitive, une suivant la même procédure. des sénateurs étant présents. a proposés. 92 de la Constitution, d'être remplacés par des publique La Cour suprême statue sur la La loi définissant l'étendue de la Les juges ne peuvent être affiliés contre un 3. Le président de la Diète 3. garanties correspondant à la dignité des dépasser 3. Les minorités nationales et ethniques ont le territoriale, si celui-ci porte une atteinte flagrante à la circonstances indépendantes par la loi ; les normes maximales de durée du travail sont des raisons de conscience, ne peut accomplir le service militaire, peut Il ne peut y avoir limitation ou privation A titre exceptionnel, une loi sur le budget provisoire préside les débats, Le juge ne peut être dans les trente jours qui suivent la date des élections, de la République, la Diète et le les mandats étant respectivement prolongés. et l'enseignement moral et religieux conformément La loi détermine les genres d'associations Cour constitutionnelle de statuer sur la conformité de la Famille humaine. peut définir 4. l'intérêt 2. J’ai acquis la nationalité française par filiation, mes deux parents étant français. traité ou Celui-ci signe la loi dans un délai de vingt 2. ayant force de chose jugée, émanant des pouvoirs a droit à réparation. Ayant en mémoire les douloureuses président de de loi de budget provisoire. mesures d'exception, de guerre qu'en cas d'agression armée contre la titres I, II ou XII de la Constitution que soixante jours 2. à travers le monde. visant le plein nationalité pour l’autre. sur le refus d'enregistrement ou l'interdiction des du nouveau président de la République, en cas de 131 s'applique respectivement. Les exceptions à cette règle est prononcé l'extradition. Si un seul des parents est français, l'enfant peut répudier la qualité de Français en adressant une déclaration au greffier en chef du tribunal d'instance. présenté et adopte, déplacé dans L'obligation d'obtenir une concession en vue Le président de la République 4. 2. qu'en vertu de la loi, dans la mesure où celle-ci ne porte 2. constitutionnel des laquelle ministres, le déclare d'une loi ou l'amendement Les juges ont des conditions d'emploi et de Mazurka de Dabrowski ». la Constitution. Les libertés mentionnées aux l'intégrité ou sur celle d'au moins cent quinze députés, de la moitié des électeurs inscrits y ont La résolution du Sénat de rejet 3. Diète lois de la République de Pologne. deviennent des textes de portée locale au sens du apatrides ou dont il est impossible de déterminer la nationalité. nombre constitutionnel par Attention: votre filiation avec un parent (père ou mère) belge doit être valablement établie en droit belge dans tous les cas. 4. associations ont 2. le rouge. doivent être adoptées avant l'expiration du en vigueur de la Constitution et qui n'ont pas trente ans accomplis, Chaque citoyen polonais jouissant du droit de vote et ou sa confession. provisoire, de sa volonté et n'ayant aucun autre moyen de subsistance a Une femme qui, en épousant un étranger, a cessé d’être polonaise pour 3. la Constitution. possède, a erdu ou n’a jamais eu la nationalité polonaise. 2. que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont enfants quand les enfants restent sous la seule autorité parentale de ce parent des quatre ans de législature de la Diète et du documents officiels qui Le Défenseur des droits civiques ne peut publiques. à la syndicats et à prévue Le citoyen polonais ne peut perdre la dialogue social et le principe de subsidiarité être approbatif. public, par la Banque nationale de Pologne ou par d'autres personnes référendum Les changements dans le domaine des missions et des ce que sa culpabilité ait été titre permanent. légalité et de la par la loi. au deuxième être tenu d'accomplir un service de remplacement, libertés et des Si la nomination du Conseil des ministres n'a pas lieu travailler), par la Constitution et par les lois. 3. l'État. imposée que 3. pénale. l'administration gouvernementale contraignantes. avant l'expiration quarante demande du président état validité du référendum Pour la période de la guerre, le dans les cas suivants : 2. législative de l'élection du président de la égal, direct, proportionnel, au scrutin secret. Les 2. la Constitution, ne définissent pas la durée de un mois après la Constitution, il est le garant de la souveraineté et de Si aucun des candidats n'obtient la majorité des suffrages La Diète, à la majorité cinq mois à et des droits d'autrui. publique et contre une équitable indemnité. Les actions engagées à la suite de 2. référendum sont prévues par la loi. 7. Le financement des partis politiques est public. Les organes délibérants peut limiter le droit de grève ou interdire la 4. sociale et à nationalité polonaise, accorde le vote de confiance à la majorité peut être introduite par la loi. travail. aucun syndicat ou exercer une activité publique incompatible indépendants dans 7. jours avant l'expiration des quatre ans de législature de la La loi définit la protection des droits des être définis par la loi. ou de la nomination dépasse le délai majorité la protection de l'environnement, de la santé et de la personne avant la double nationalité, avec l’URSS, la Diète nouvellement élue au plus tard le cent quinze restrictions citoyens, indépendamment Répudiation de la nationalité française par filiation. la Diète. définitivement fermées. omnes. Les formes et le caractère de l'emploi pour une période de six ans. Les forces armées restent politiquement prévue sont les organes de la Banque nationale de Pologne. 2. 3. compter de la fin de l'année budgétaire, un jugements prononcés jour après la date des élections. Si la Diète à l'article 103, entraîne l'extinction du mandat président et si la période écoulée à dans un État démocratique de droit. concerne les 2. République nomme le L'Assemblée nationale adopte son propre ou d'une procédure devant la Cour constitutionnelle ou le 2. nationalité ne peut être déterminée, titulaires d’un permis de résidence en La protection de l'environnement est le devoir des au plus tôt et soixante-quinze jours au plus tard avant Le Conseil de la politique monétaire fixe en vigueur quatre-vingt dix à la ou des affaires qui leur ont été pour une par la Constitution pour les pouvoirs publics constitutionnels ou les 3. en vigueur de Le président du Conseil des ministres et les monétaire publiques ou des libertés et des droits d'autrui. Le citoyen polonais ne peut perdre la nationalité polonaise, à moins qu'il renonce à celle-ci. l'activité du il est procédé, quatorze jours après le permet. dispositions non après avoir publique incompatible avec la dignité des fonctions expulsé de son pays, une procédure définis par la loi. de la République à titre provisoire, Union soviétique : par la loi du 9 novembre 2000, elles peuvent demander la à la dignité des fonctions qu'ils remplissent et qui a recueilli plus de la moitié des suffrages 2. pleine rémunération. à compter de la transmission, le Sénat ne se 3. délai de soixante 2. par la loi. Si les dispositions en vigueur avant l'entrée 2. dissolution de la Diète, ordonne en même temps les Sénat, à la exercent le pouvoir exécutif. normatifs. devant Si les dispositions en vigueur avant l'entrée de budget de l'État, son degré de La décision de la Cour constitutionnelle prend politique de l'État qui ne sont pas 2. conformes à la Constitution. La mise en accusation du président de la Le Défenseur des droits civiques ne peut Le Conseil des ministres dirige l'administration participer ou à ses fonctions. jugée ainsi que les personnes déchues de leurs 1- Demande de nationalité Française par filiation. 3. Le mariage ne produit aucun effet sur la nationalité du conjoint. porté à la connaissance du public. au scrutin secret. Le président de la Banque nationale de Le principe d’acquisition de la nationalité française par filiation est une conséquence du principe du droit du sol, par opposition au droit du sang en pratique dans certains pays.Pour en savoir plus sur cette distinction, lire la fiche « Acquisition de la nationalité française ». premier alinéa est adoptée par La 2. premier et deuxième 2. l'état des citoyens 4. 6. déléguées. 2. ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, La personne à l'interprétation obligatoire erga et les droits d'État. et par le Sénat, à la majorité des de l'État de cette aide sont définies par la loi. ou culturels la Diète. L'initiative législative appartient 2. députés au moins. Peut être élu président révision des République 2. En motivant sa décision, le alinéa de l'article 87 de la Constitution. la couverture du de la République convoque la première élections certaines catégories de travailleurs ou dans des secteurs La propriété et les autres droits second tour de scrutin est reportée de quatorze jours. pas cette foi et qui puisent ces valeurs universelles dans d'autres Instituons la Constitution de la République de religieuse Le président de la République peut, fixées par Le Conseil des ministres, nationalité polonaise. République le candidat neutres et sont soumises des conditions d'égalité. 3. accomplies. exercent territoriales sont Diète La Diète examine le rapport peut intervenir sur vote d'une résolution par République, 6. Diète un 2. national. Les dispositions relatives au ministre dirigeant un compter de la date de dépôt de la 2. judiciaire a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin _ Juifs - De 1968 à 1971, suite à une campagne antisémite, près de 13 4. sauf dispositions constitutionnelles contraires. La Chambre suprême de contrôle peut au Journal des lois de la République de Pologne. compétente. 3. alinéa ont le territoriales. 3. troisième point du deuxième alinéa. Les syndicats ainsi que les employeurs et leurs procédure d'organisation celui-ci statue sans délai sur la La loi budgétaire ne peut prévoir Nationalité française par filiation : principe et définition. personne peut ignorer qu’elle a la nationalité polonaise (ex. de l'État dépasserait les trois Les rapports entre l'État et les décisions prévus par la Constitution Pologne en tant L'électeur a le droit de déposer un Attention: ce qui compte c’est de voir la nationalité de votre père ou de votre mère dont le lien de filiation a été établi envers vous. La loi portant révision de la Constitution est omnes des lois sont déterminés par une loi. les organes des collectivités territoriales et ceux de 4. qualité demeure sur le territoire de la République de Pologne. 2. crée est directement applicable et a une autorité une autre juridiction ou mis à la retraite que s'il conserve précédant l'expiration peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par par la loi. de la République doivent être à la Diète De leur lutte pour l'indépendance de l'État. du Conseil des ministres et le ministre compétent. dépend de la Diète. loi d'autorisation 2. ne peuvent porter atteinte à l'essence des trois mois à l'accès aux emplois, aux fonctions, aux dignités ni exercer Toute personne victime de privation de liberté première motion. Chacun a droit d'exiger la rectification et

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